Un client s’inquiète sur la validité d’un diagnostic récent pour une vente, car il a lu que la certification de diagnostiqueurs aurait été «invalidée». Une mise au point s’impose…
Un dispositif spécifique, appelé «permis de louer», implique parfois de demander une autorisation pour pouvoir louer un logement. Le dispositif vient d’être modifié par la loi «Climat et résilience» du 22.08.2021. La modification opérée invite à la rigueur…
Nous sommes régulièrement interrogés sur ce qu’un agent immobilier peut/doit faire pour l’information de sa clientèle sur les tarifs de ses honoraires en vente, et la position de la DGCCRF sur certaines pratiques, à ce sujet. Faisons le point…
De nombreuses règles sont à prendre en compte pour rédiger en ordre les annonces de vente ou location d’un bien, en métropole. Un point s’impose, à la suite de la refonte des textes du Code de la construction (CCH), et de la récente loi «Climat et résilience»…
Avec la refonte des textes du Code de la construction, et la récente loi «Climat et résilience», la réglementation sur le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou location a encore évolué. Nouvelles questions/réponses, à ce sujet…
La Cour de cassation a rendu récemment divers arrêts qui invitent tout bailleur à la rigueur, au titre de ses obligations légales (délivrance, travaux…), pour la mise en location ou la gestion locative de locaux à louer/loués avec un bail commercial. Voyons cela…
Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, une nouvelle obligation à la charge du syndic professionnel a été créée : prévoir une fiche d’information sur ses tarifs et prestations ! Un arrêté ministériel vient d’être publié, à ce sujet. Que faut-il savoir ?
Pour le dispositif d’encadrement des loyers Elan… Comme rappelé dans un récent conseil (A&C Immobilier 17e année, n° 11, p. 4) , la loi 2018-1021 du 23.11.2018 (loi Elan), organise un dispositif spécifique et expérimental qui permet aux pouvoirs publ...
Question.Vous aviez dit dans un conseil qu’un Code de la copropriété verrait le jour. Où en est-on à ce sujet ?Réponse. La loi dite Elan de 2018 (loi 2018-1021 du 23.11.2018 art. 215 I) avait en effet habilité le gouvernement à en passer par une ordo...