Une décision récente invite tout notaire intervenant dans le cadre d’une vente, et plus généralement tout opérateur, à être vigilant pour des attestations d’assurance. C’est-à-dire ?
La Cour de cassation a rendu le 29 octobre 2021 un important arrêt de principe portant sur les règles de responsabilité applicables en matière de mandat, au titre des textes de droit commun figurant dans le Code civil. Enseignement de l’arrêt ?
Les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent en principe disposer d’une garantie financière, le plus souvent souscrite auprès d’un établissement financier (habilité). Un important décret a été publié le 30.10.2021, à ce sujet. Que faut-il savoir ?
Un dispositif prévu par le Code civil interdit en principe à un agent immobilier, mandaté par un vendeur pour la vente d’un bien, de se porter acquéreur, soit personnellement soit par interposition de personne. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’un récent arrêt…
Lorsqu’un acquéreur n’obtient pas le prêt prévu par un avant-contrat de vente, au titre d’une conditions suspensive, le vendeur et l’agent immobilier mandaté pour la vente peut parfois lui réclamer réparation… Voyons ce qu’il en est, au vu de décisions récentes !
Au renouvellement d’un bail commercial de type 3/6/9, le bailleur peut réclamer une augmentation du loyer avec fixation à la valeur locative, par le mécanisme du déplafonnement. D’importantes décisions ont été rendues sur les critères pris en compte…
Un bailleur n’est pas à l’abri de se voir reprocher, par un locataire, son retard ou inaction pour mettre en œuvre des réparations, à sa charge, pour remédier à des désordres apparus en cours de location. Un important arrêt vient d’être rendu, à ce sujet…
Pour le mécanisme de lissage «loi Pinel»… La loi 2014-626 du 18.06.2014 (dite loi Pinel) a instauré, dans certains cas un mécanisme de lissage (étalement) de la hausse du loyer, lorsque celui-ci est déplafonné au renouvellement d’un bail commercial. ...
Question. Est-il possible de prévoir pour un immeuble (mis) en copropriété, dans le règlement de copropriété, une servitude de passage grevant une partie commune, au profit du lot d’un copropriétaire ? Réponse. Non. Un texte, créé lors de la réforme ...