À compter de ce numéro de votre lettre, nous vous proposons un nouveau service de renvois au Mémento Vente immobilière. Que faut-il savoir sur ce nouveau service ?
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), autorité chargée d’exercer la surveillance du système financier, a récemment pris une importante décision concernant l’octroi des crédits immobiliers par les établissements de crédit. Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur les règles applicables lorsque le droit de rétractation dit SRU est reconnu à un acquéreur ou un client (non professionnel). Quels enseignements tirer des décisions rendues ?
Après la régularisation annuelle des charges récupérables, le locataire d’un logement peut refuser de payer tels ou tels frais, en expliquant que la loi n’a pas été respectée. Quelles précautions faut-il prendre, à ce sujet ? Le point, au vu d’un récent arrêt…
Dans une affaire, l’acquéreur d’un immeuble avec des locaux loués n’a pas hésité à réclamer une indemnisation au vendeur, au motif qu’il avait été mal informé sur la location. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’attention. Quelle leçon en tirer ?
Le Conseil d’État s‘est à nouveau prononcé concernant le régime de taxation sur la marge, prévu par l’article 268 du Code général des impôts. De nouvelles précisions de l’administration fiscale sont également à relever. Faisons un nouveau point, à ce sujet !
La Cour de cassation a récemment fourni d’intéressantes précisions utiles sur les règles applicables en cas de litige portant sur des contrats d’assurance liés à vos activités (gestion patrimoniale ou locative, assurance des copropriétés…). Enseignements à tirer ?
Où une indemnité d’éviction est due à un locataire… Comme rappelé dans un récent conseil (A&C Immobilier 17e année, n° 11, p. 6) , un bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial en payant au locataire une indemnité d’éviction (IE). E...
Question. Lorsqu’un syndic de copropriété est contraint de faire un procès contre un copropriétaire pour le paiement d’un arriéré de charges, la copropriété peut-elle réclamer des dommages-intérêts à l’intéressé ? Réponse. Oui. Comme cela a été réce...