La Cour de cassation a rendu des décisions majeures concernant la réglementation applicable, dans certaines communes, pour la location saisonnière. Enseignements ?

Le Conseil d’État et les pouvoirs publics ont récemment apporté d’intéressantes précisions sur les immeubles, biens et équipements susceptibles d’être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Que faut-il retenir ?

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsqu’un ADB voit sa responsabilité recherchée pour une faute dans l’exécution d’un mandat de gestion confié par un propriétaire-bailleur. La décision mérite l’attention...

Les litiges et contentieux au titre de conflits de voisinage et de troubles anormaux de voisinage (TAV), sont loin de se tarir en pratique, notamment à la suite de la vente de biens immobiliers en milieu rural (ou périurbain). Le point, au vu d’éléments d’actualité...

Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques » régularisé en bon ordre, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Il y a du nouveau concernant cet état des risques. Un point s’impose...

Comme pour des logements, des litiges peuvent opposer des bailleurs et locataires concernant les clés de locaux loués avec un bail commercial. Quelles sont les règles applicables ? À quoi faut-il veiller, côté bailleur ou mandataire ? Éléments de réponse...

Pour tenter de faire annuler une assemblée générale (AG) de copropriétaires, ou une résolution adoptée lors d’une AG, d’habiles plaideurs cherchent parfois à se prévaloir d’irrégularités formelles. De récentes décisions méritent l’attention à ce sujet...

Pour la réglementation anti-blanchiment... Les pouvoirs publics ont été interrogés par un sénateur sur la portée du régime de sanctions applicables en cas de manquement, par un professionnel assujetti, aux obligations liées à la réglementation anti-b...

Question . « Le propriétaire d’une résidence secondaire, qui n’a pu/ne peut s’y rendre en raison de mesures de confinement liées à la crise sanitaire, peut-il prétendre à un dégrèvement pour sa taxe d’habitation (TH) ? » Réponse. Non. Les pouvoirs p...