Pour tenir compte de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance a été publiée, le 11.02.2021, pour adapter certaines règles dans les copropriétés. Apport de l’ordonnance ?
Une entreprise, relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), doit réaliser de gros travaux d’entretien (ou de réparation) dans ses locaux. Elle se demande si elle peut constituer des provisions pour ces travaux. Il y a du nouveau à ce sujet...
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier ou un mandataire indépendant souhaite confier (déléguer) tout ou partie de ses missions à un tiers. Possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt de la Cour de cassation...
En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi les propriétaires. Faisons le point, concernant des expulsions...
Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, à ce sujet. Quelles leçons en tirer ?
Un propriétaire-bailleur découvre qu’un locataire, titulaire d’un bail commercial, n’exploite pas/plus son fonds de commerce dans ses locaux. Mécontent, le bailleur souhaite (faire) résilier le bail pour cette raison. Est-ce possible ? Que peut-il faire, exactement ?
L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) est venue récemment apporter des précisions sur les modalités d’installation de la fibre pour les immeubles, maisons individuelles ou lotissements, dans le neuf. Un point s’impose, à ce sujet...
En matière de crédit immobilier... Dans une affaire, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité de la clause d’un contrat de prêt immobilier, prévoyant son exigibilité par anticipation, sans formalité judiciaire quelconque, en c...
Question . « Existe-t-il un plafond légal pour le montant de l’indemnité d’éviction pouvant/devant être versée à un locataire, lorsqu’elle est due ? » Réponse. Le texte applicable (C. com. art. L 145-14, al. 2) ne prévoit pas de plafond, en l’état. ...