La période de la « trêve hivernale », pour la mise en œuvre d’une mesure d’expulsion locative, prend fin en principe le 31.05.2021, cette année. Il y a du nouveau, à ce sujet...
Dans une copropriété, des propriétaires souhaitent voir ou pouvoir installer un système de vidéosurveillance. L’installation est-elle possible, notamment en partie commune à jouissance privative ? Quelle est la marche à suivre ? Que doit faire le syndic ?
Certains médias se sont fait l’écho d’une décision de justice qui a condamné un agent immobilier, mandaté en vente, au motif qu’il avait surestimé la valeur d’un bien lors de sa mise en vente. Que faut-il savoir sur cette décision ? Quels enseignements en tirer ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État se sont récemment prononcés sur les règles applicables concernant les actions en justice pouvant être engagées, ou poursuivies, par une association syndicale libre (ASL). Faisons le point, à la suite des décisions...
Un acquéreur vous demande d’insérer, dans une promesse de vente, une condition suspensive (CS) portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) pour un projet de travaux sur le terrain/bien vendu. La vigilance s’impose, au vu d’une récente décision...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les modalités de renouvellement d’un bail commercial, et le montant du loyer du bail renouvelé, lorsque le renouvellement du bail est demandé par le locataire. La décision rendue mérite grande attention...
Dans le cadre de la loi Elan de 2018, le législateur est venu imposer une mise en conformité d’un règlement de copropriété, afin que les parties communes spéciales d’une copropriété soient expressément mentionnées dans ce document. Un point s’impose...
Pour la garantie des vices cachés... Dans une affaire, les acquéreurs d’une maison dans l’ancien ont assigné leur vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés, en raison de fissures (C. civ. art. 1641 et s.) . Pas de garantie pour un vice «...
Question. « Où en est-on de l’examen de la loi sur le climat ? » Réponse. La réforme, évoquée dans un conseil (A&C Immobilier, 16e année, n° 21, p. 1, 05.02.2021) et visant à concrétiser au plan législatif des propositions de la « Convention citoyenn...