Pour le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, il faut tenir compte d’un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (RBE). Il y a du nouveau !
En cas de vente d’un bien immobilier, le fisc a parfois la possibilité de pratiquer un redressement fiscal en expliquant que l’opération consiste, en réalité, en une donation indirecte ou déguisée. À quelles conditions ? Un récent arrêt mérite l’attention...
Le Code civil fixe des règles particulières lorsqu’une personne construit un ouvrage sur un terrain qui est la propriété d’une autre personne. Quelles sont ces règles ? S’appliquent-elles si un ouvrage est construit par un locataire ? Le point, au vu d’un arrêt !
Depuis la loi Alur de 2014, complétée par la loi « Macron » de 2015, des règles particulières s’appliquent lorsqu’un logement est loué par plusieurs personnes (colocataires), notamment pour la solidarité. La Cour de cassation vient de se prononcer, à ce sujet...
Dans une copropriété, le locataire d’un logement peut occasionner de graves nuisances. Que peut/doit faire le bailleur ou le syndic de la copropriété, à cet égard ? Quels sont les droits reconnus aux autres copropriétaires ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Une réponse ministérielle publiée le 22.04.2021 vient d’apporter des précisions sur le champ d’application du droit légal de préférence reconnu à des locataires, lorsqu’un bailleur décide de vendre un bien, en immobilier d’entreprise. Faisons le point...
La DGCCRF a communiqué, le 13.04.2021, les résultats d’une nouvelle enquête portant sur l’activité des syndics de copropriété, en formulant diverses observations. La publication de la DGCCRF invite les syndics à la rigueur, et la prudence. C’est-à-dire ?
À l’issue d’un bail dérogatoire « loi Pinel »... En septembre 2016, le propriétaire d’un local commercial a conclu avec une société un bail dérogatoire, régi par l’article L 145-5 du Code de commerce, pour une durée de quatre mois. Mais à l’issue du ...
Question. « Un locataire a quitté son logement en laissant un impayé de loyer. Je retiens la somme due sur le dépôt de garantie. Le locataire me menace d’un procès en m’expliquant que je n’en ai pas le droit. Exact ? »Réponse. Ce locataire a tort. Me...