Une loi publiée le 01.06.2021 vient d’apporter une importante précision concernant l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de finaliser un « référentiel » pour le traitement des données personnelles en gestion locative. Ce référentiel a été publié officiellement le 27.05.2021. L’essentiel à savoir !
Le référentiel adopté par la CNIL pour le traitement des données personnelles en gestion locative d’un logement, fournit d’utiles précisions sur les pièces et informations qu’un agent immobilier (AI) et/ou ADB peut demander à un (futur) locataire. Le point...
Les pouvoirs publics ont finalisé, en avril 2021, la nouvelle réglementation applicable concernant les diagnostics de performance énergétique (DPE), pour les logements. La réforme entre en vigueur très bientôt... Faisons un tour d’horizon sur la réforme !
Avec l’entrée en vigueur de la réforme sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), vous pouvez vous poser des questions sur ce qu’il faut prendre en compte ou faire, pour la vente ou location d’un logement. Voici une série de questions/réponses...
Un bailleur peut être parfois contraint de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit figurant dans un bail commercial, en cas d’infraction ou manquement avéré du locataire au bail. À quoi faut-il alors veiller et savoir ? Le point, au vu d’arrêts récents.
La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur certaines règles applicables en matière de purge et de radiation d’une hypothèque inscrite sur un immeuble, notamment lorsqu’elle a pour objet de garantir le remboursement de prêt. Alors ?
Pour la licéité d’une clause de déchéance d’un prêt... Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la licéité d’une clause de déchéance d’un contrat de prêt immobilier, régi par le Code de la consommation, au regard de la...
Question.« Le mandat d’un syndic de copropriété (professionnel) peut-il être remis en cause (annulé...) si le conseil syndical n’a pas effectué la mise en concurrence requise au titre de la loi de 1965 ? »Réponse. Le dispositif de mise en concurrence...