La Cour de cassation vient de se prononcer sur la rémunération due à un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, en cas de préemption par une commune. Alors ?
Dans un bail commercial, une clause d’accession sans indemnité permet au bailleur de devenir propriétaire d’aménagements réalisés par le locataire, en fin de bail. Quelles sont les conséquences fiscales de pareille clause ? Le Conseil d’État vient de se prononcer...
La Cour de cassation vient de rendre le 19.05.2021 un important arrêt sur les règles de prescription pour une action engagée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur, notamment dans le secteur du bâtiment ou de l’immobilier. Que faut-il savoir ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, des provisions pour les charges locatives (récupérables) peuvent être réclamées au locataire par un bailleur, ou son mandataire (régime au réel). À quoi faut-il veiller, dans ce cas ? Le point s’impose, au vu d’une récente décision.
L’acquéreur d’un logement souhaite pouvoir occuper les lieux dès la signature du compromis de vente, sans attendre la finalisation de la transaction. Le vendeur est d’accord sur cette manière de faire. À quoi faut-il veiller ? Le point, au vu d’une nouvelle décision.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à nouveau, sur les sanctions applicables lorsque la clause d’indexation pour le loyer d’un bail commercial est entachée d’une irrégularité. Faisons le point, au vu des plus récentes décisions...
L’associé d’une société civile (SCI, SCCV, ...) découvre que le gérant de la société a commis des fautes dans le cadre de sa gérance. L’associé peut-il rechercher sa responsabilité ? Si les fautes lui causent un préjudice, peut-il réclamer réparation ? Réponses...
Pour une remise en peintureavant vente... Dans une affaire, l’acquéreuse d’une maison de plain-pied de type maraîchine, en état d’invalidité et se déplaçant en fauteuil roulant, a réclamé l’annulation de la vente pour dol, au motif que son consenteme...
Question.« À qui le syndic de copropriété peut/doit-il réclamer et facturer les frais liés à l’état daté, réalisé à l’occasion de la vente aux enchères d’un lot de copropriété par suite d’une saisie immobilière ? » Réponse. Par un arrêt de principe, ...