Pour la location d’un logement dans le parc privé, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public, appelé « garantie Visale », avec certains locataires. Il y a du nouveau !
Dans le cadre de ses activités pour la location de logements, un agent immobilier et/ou administrateur de biens (ADB), ou un collaborateur, est amené à collecter des données personnelles concernant de (futurs) locataires. Peut-il les communiquer à des tiers ?
Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un administrateur de biens (ADB) peut voir sa responsabilité engagée, en cas de faute dans l’exécution d’un mandat de gestion. Enseignements ?
Un propriétaire apprend ou découvre qu’un de ses logements, loué nu avec un bail d’habitation, ne serait plus du tout occupé par son locataire, depuis un certain temps. Il se demande ce qu’il peut faire ou pourrait faire ? Le point, au vu d’une récente décision...
À la suite d’un long procès qui a durée de plus de 15 ans, la Cour de cassation s‘est prononcée sur la responsabilité d’un opérateur professionnel mis en cause par des acquéreurs, dans le cadre d’une opération de division-vente. L’affaire mérite l’attention...
Le propriétaire de locaux commerciaux souhaiterait les transformer ou les aménager en logements... pour les louer en meublé de tourisme. Il faut désormais tenir compte d’une nouvelle réglementation, qui vient d’être finalisée, à ce sujet. L’essentiel à savoir...
Dans une copropriété résidentielle, des copropriétaires peuvent-ils se plaindre si des locaux ou logements sont utilisés pour y organiser des pratiques ou activités de nature cultuelle (religieuse) ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à ce sujet...
La problématique. Pour une raison ou une autre, des charges de copropriété peuvent avoir été réclamées à tort à un copropriétaire, au titre de l’article 10 de la loi 65-557 du 10.07.1965. Dans ce cas, un copropriétaire peut demander le remboursement ...
Question. « J’ai entendu dire que les sanctions pénales avaient été récemment alourdies à l’encontre de squatteurs ? Est-ce exact ? »Réponse. Dans le cadre de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, adoptée le 15.04.2021, le Parleme...