Depuis le 01.01.2022, de nouvelles mentions sont à prévoir pour les annonces en vente/location de logement. Voyons ce qu’il en est, au vu d’un récent arrêté ministériel !
Les dispositifs d’aides, dont peuvent bénéficier des propriétaires ou bailleurs pour réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans des logements, viennent de connaître une nouvelle évolution. Voyons ce qui a changé, depuis le 01.01.2022…
La récente loi de finances pour 2022 comprend divers textes qui concernent les dispositifs permettant d’obtenir un avantage fiscal pour un investissement locatif, s’il est réalisé par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu. Quelles sont les évolutions ?
Depuis le 1er janvier 2022, en raison de la réforme du droit des suretés, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour régulariser en ordre des actes de cautionnement par des personnes physiques, en gestion locative. L’essentiel à savoir !
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier se plaint d’avoir été floué sur le prix de vente concernant, le Code civil lui reconnaît une action spécifique dite en «rescision pour lésion». Que faut-il savoir, côté vendeur et acquéreur ? Le point, au vu d’un arrêt récent !
La Cour de cassation a récemment rendu une importante décision sur la portée des obligations d’un bailleur, lorsque des locaux sont loués avec un bail commercial, dans un centre commercial. Quels sont les enseignements à tirer de cette décision ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les règles applicables au plan fiscal lorsque le propriétaire d’un terrain, assujetti à l’impôt sur le revenu, le loue avec un bail à construction. Quelles sont les (nouvelles) règles à prendre en compte, à ce sujet ?
Où le syndic doit agir en justice… Le syndic d’une copropriété ne peut agir en justice, au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires (SDC), sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Une t...
Pour le «droit de repentir» du bailleur… Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial, moyennant le paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur peut sous conditions faire «machine arrière», en exerçant son «droit de repentir» (C. co...