La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur le droit de préférence reconnu au locataire, en cas de vente de locaux loués avec un bail commercial. Cela donne quoi ?
Lorsqu’un opérateur assujetti à la TVA prend un engagement de revendre un bien lors de son acquisition, il bénéfice d’un régime de faveur au plan fiscal, pour les droits de mutation. La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à ce sujet…
La Cour de cassation s’est à nouveau récemment prononcée sur les conditions requises, du côté des agents immobiliers, pour pouvoir réclamer des honoraires au titre d’un mandat de vente, notamment lorsqu’une mission est confiée par un promoteur. Bilan ?
Le Conseil d’État a rendu récemment une décision qui fournit d’utiles précisions sur les effets d’un certificat d’urbanisme (CU), lorsque ce document est obtenu pour un terrain, notamment dans la perspective ou le cadre d’une vente. Enseignements de la décision ?
L’acquéreur d’un immeuble, qui est confronté à des défauts, vices ou désordres, envisage d’engager un recours à l’encontre du vendeur, mais il se demande sur quel fondement juridique il peut/doit se placer. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’arrêts récents !
En immobilier d’entreprise, un bailleur souhaite pouvoir opposer une clause exonératoire de responsabilité ou de transfert de charges, afin de ne pas avoir à supporter de grosses réparations pour les locaux loués. Possible ? Un point s’impose, au vu d’une affaire…
Dans le cadre de la récente réforme du droit des sûretés, les pouvoirs publics ont procédé à une refonte du cadre légal concernant les privilèges immobiliers spéciaux, et notamment pour le privilège reconnu aux copropriétés. Tour d’horizon sur la réforme…
En cas de vente avec mise en copropriété différée… Une ordonnance 2019-418 du 07.05.2019 (JO du 08.05.2019) a mis en place un dispositif permettant à un office HLM de vendre des logements d’un immeuble à des personnes physiques, avec une application ...
Question. Une banque n’est-elle pas tenue de procéder à une notification spécifique pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier, si elle entend se prévaloir de la déchéance, à la suite d’un impayé ? Réponse. Un récent arrêt invite tout emprunteur...