Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les règles applicables pour le droit d’option à la TVA, en matière de location de locaux professionnels. Voyons cela !
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), les députés ont voté une série de mesures qui intéressent le secteur de l’immobilier ou du bâtiment. Voici un tour d’horizon sur les mesures qui se profilent...
Pour une raison ou une autre, une personne peut souhaiter vendre un bien immobilier, tout en conservant la possibilité de le racheter. Quelles sont les règles légales et fiscales à prendre en compte pour pareille vente dite «à réméré». À quoi faut-il veiller ?
Dans certains cas, une collectivité locale dispose d’un droit de préemption pour des biens immobiliers. Des nouveautés sont à prendre en compte à la suite de la loi «Climat et résilience», et de récentes réponses ministérielles méritent l’attention, à ce sujet...
L’ancien propriétaire d’un bien cédé à une commune, découvre que celle-ci a revendu le bien en réalisant une forte plus-value. Furieux, le propriétaire souhaite engager un recours indemnitaire à l’égard de la commune. Quels recours sont envisageables ?
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, de nouveau, sur les conditions dans lesquelles un diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur, pour l’un des diagnostics requis en vente. Un point s’impose à ce sujet...
Les pouvoirs publics viennent d’apporter d’importantes précisions, côté opérateurs (promoteurs...) sur les règles applicables pour le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de démembrement du droit de propriété d’un immeuble. Alors ?
Où la garantie financière est due... Comme rappelé dans un récent conseil, un professionnel Hoguet se doit en principe de disposer d’une garantie financière (A&C Immobilier 17e année, n° 17, p. 3) . La garantie financière «s’applique à toute créance ...
Question.Pendant combien de temps un locataire peut-il réclamer une indemnité d’éviction (IE), si son bailleur décide de refuser de renouveler son bail commercial, à la suite de sa demande de renouvellement ? Réponse. En vertu de l’article L 145-10 d...