La Cour de cassation vient de se prononcer sur les règles applicables lorsque l’acquéreur d’un logement en Vefa se plaint d’un problème de surface. Apport de la décision ?

Dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme, les collectivités locales peuvent percevoir une taxe spécifique dite d’aménagement, pour certaines opérations d’aménagement ou de construction. Des nouveautés et actualités sont à intégrer, à ce sujet...

Les pouvoirs publics ont été interpellés par des parlementaires sur certaines règles applicables dans le cadre d’un programme de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur protégé. Les réponses ministérielles méritent l’attention, côté opérateurs...

Un dispositif, appelé Convention AERAS, a pour objet de faciliter l’accès au crédit immobilier à certaines personnes ayant eu ou ayant un problème grave de santé, et rencontrant un problème pour souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Il y a du nouveau...

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la sanction applicable lorsque le bénéficiaire d’un pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier se voit « griller la politesse » par un tiers acquéreur. Le point à ce sujet, au vu de la décision...

Dans une affaire, un locataire n’a pas hésité à remettre en cause la possibilité pour un bailleur de faire jouer la clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial, au titre de la convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a tranché...

Les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur le rôle des syndics de copropriété concernant la bonne tenue du registre d’immatriculation des copropriétés. Que faut-il savoir ? À quoi faut-il penser et veiller, à ce sujet ?

Pour la garantie des vices cachés... Dans une affaire, dans le cadre d’une opération en immobilier d’entreprise, une SCI avait acheté auprès d’une autre SCI un immeuble, qui s’était révélé affecté de désordres en toiture et charpente. Saisie du litig...

Question. Peut-on vendre des locaux commerciaux en portant une surface approximative (avec une mention « environ »), dans les actes ?Réponse. Une distinction est à faire. Si les locaux sont situés dans une copropriété, il est impératif de tenir compt...