Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le régime juridique applicable pour l’indemnité d’éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi ?
Nous sommes régulièrement interrogés par des opérateurs sur l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence concernant le régime de TVA sur la marge, pour des opérations d’aménagement. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’éléments récents !
Dans le cadre de vos activités en transaction, mais aussi en gestion immobilière ou locative, vous pouvez être confronté à la mérule, champignon qui s’attaque aux bois des constructions. Des réponses ministérielles et décisions récentes méritent l’attention...
Diverses obligations pèsent sur les propriétaires, vendeurs et acquéreurs d’immeubles d’habitation, lorsqu’ils sont dotés d’une installation d’assainissement non collectif (IANC). Quelles sont ces obligations ? Que faut-il savoir et à quoi faut-il penser ?
Lorsqu’un bailleur ou son mandataire (ADB...) découvre que des dégradations ont été causées par un locataire dans ses locaux, le bailleur peut réclamer une indemnisation financière, à ce sujet. À quelles conditions ? La Cour de cassation s’est prononcée...
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la régularité d’une vente d’un fonds de commerce, couplée de la cession d’un bail commercial, dans une copropriété. La décision rendue mérite l’attention...
Un texte encadre les conditions de recevabilité d’un recours en annulation engagé devant le juge administratif contre un permis de construire, au titre de l’intérêt à agir. Le Conseil d’État a fourni des précisions à ce sujet, notamment pour des copropriétés...
Pour accepter une offre de vente... Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une vente négociée par (simple) échange de courriels, en immobilier d’entreprise. Dans cette affaire, une SCI souhaitait acquérir des immeubles...
Question. « J’ai entendu dire que certains souhaiteraient faire varier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en fonction du quotient familial des acquéreurs. Pensez-vous que pareille réforme pourrait aboutir ? »Réponse. Non. Si pareille réfor...