Une personne, qui vend un bien loué, n’est pas à l’abri de voir un acquéreur négocier «derrière son dos» avec le locataire pour obtenir vite son départ. Un recours est possible ?
La Cour de cassation a récemment apporté de précieuses précisions concernant les sociétés civiles immobilières (SCI) de droit commun (dites de gestion) : votes en assemblée générale (AG), qualité d’associé, droits des associés… L’essentiel à savoir !
De nouvelles précisions ont été fournies par la Cour de cassation sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier peut réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un mandat de vente ou de recherche de bien. Que faut-il prendre en compte ?
Lorsqu’un propriétaire met en location un logement dans le parc privé, il peut être tenu de régulariser avec le locataire un contrat de location conforme à un «contrat-type» réglementaire. Dans quels cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point !
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier en commun, notamment des époux ou des concubins, les acquéreurs peuvent prévoir un «pacte tontinier» pour assurer leur protection en cas de décès. La prudence est plus que jamais de mise, à ce sujet…
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement le loyer. Quelles sont les clauses autorisées, ou non ? Quelle est la sanction d’une clause irrégulière ? Le point, au vu de la jurisprudence la plus récente…
La loi 2022-46 du 22.01.2022, venue instaurer le «pass vaccinal», comporte des mesures intéressant les copropriétés, et notamment l’organisation d’une assemblée générale (AG) de copropriétaires. Du côté des syndics de copropriété, que faut-il savoir ?
Pour une location sans garantie… Dans une affaire, un bailleur, confronté aux impayés d’un locataire, a recherché la responsabilité de l’agent immobilier (AI), mandaté pour la mise en location. Le bailleur a soutenu à ce titre qu’un AI, au titre de s...
Question. Un primo-accédant peut-il toujours bénéficier d’un prêt à taux 0 (PTZ) pour financer l’achat ou la construction de son logement ? Réponse. À la suite de la loi de finances pour 2022, et d’un décret 2021-1863 du 28.12.2021 (JO du 29.12.2021)...