Une importante réforme s’apprête à procéder à une refonte de nombreux textes du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Que faut-il savoir sur la réforme ?
Un texte fiscal permet à un propriétaire de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour un logement destiné à la location nue, ou en immobilier d’entreprise, à certaines conditions. Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions, à ce sujet !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur la possibilité pour un agent immobilier, mandaté par un vendeur ou un acquéreur, de réclamer une indemnisation. Et cela donne quoi ? Quels enseignements tirer des décisions ?
Le locataire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, peut parfois donner congé en respectant un préavis d’une durée réduite à un mois. Une loi récente est venue modifier la réglementation applicable, à ce sujet. Voyons ce qui a changé !
Des abonnés nous interrogent sur le régime applicable pour des loyers impayés par des locataires de locaux commerciaux, en raison de la crise sanitaire (épidémie COVID-19). Faisons un point sur le dispositif spécial créé en mars 2020, et les éléments récents !
Des textes récents sont venus modifier la réglementation applicable dans une copropriété résidentielle, lorsqu’elle doit être équipée d’un système d’individualisation des frais de chauffage, de froid et/ou d’eau chaude. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte ?
Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, et à la suite du décret du 02.07.2020, des nouveautés sont à prendre en compte pour le contrat-type que doit utiliser un syndic professionnel, dans le cadre de son activité. Voyons ce qui a changé... ou non !
Pour la réglementation anti-blanchiment... L’organisme Tracfin, chargé de la mise en œuvre du dispositif anti-blanchiment (LCB/FT), a récemment publié son rapport annuel d’activité. Comme chaque année, ce rapport comporte d’utiles observations pour l’...
Question. « Pendant combien de temps le classement d’un meublé de tourisme, ou d’une résidence de tourisme, est-il valable ? »Réponse. Un classement est valable cinq ans, en principe (C. tourisme art. D 321-6 et D 324-4) . Pour tenir compte des consé...