Des organisations professionnelles viennent de régulariser, avec les pouvoirs publics, une charte de lutte contre les discriminations. Le point, côté agent immobilier ou ADB !
Dans le cadre du plan de relance et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, les pouvoirs publics viennent de faire une série d’annonces pour les aides permettant de financer des travaux, du côté des particuliers et des entreprises. Premier tour d’horizon...
Après une vente, un acquéreur peut être assigné en justice pour ne pas respecter une servitude conventionnelle. À quelles conditions la servitude peut-elle être opposée ? À quoi penser, côté notaire et agent immobilier ? Nos conseils, au vu d’un récent arrêt !
Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Quels enseignements en tirer ?
Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur les règles applicables, en pareil cas. Quelle leçon en tirer ?
Dans les copropriétés, un syndic est tenu de fournir certains documents aux copropriétaires ou au conseil syndical, à leur demande. Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, et à la suite d’un décret publié le 09.10.2020, il y a du nouveau !
À la suite de la réforme du droit de la copropriété, de nouvelles règles sont (bientôt) à prendre en compte pour la tenue des comptes bancaires des copropriétés, par les syndics. Voyons ce qui va changer et ce qu’il faut prendre en compte, côté syndic !
Pour le privilège reconnu au vendeur d’un immeuble... En cas de vente d’un immeuble, le vendeur est un créancier dit privilégié, sur l’immeuble vendu, pour le paiement du prix de vente (C. civ. 2374, 1°) . Un délai à bien respecter... Par arrêt de pr...
Question. « Un locataire m’explique qu’il m’a notifié cet été son congé par une LRAR qui lui aurait été retournée avec la mention “non réclamée”. Il m’affirme que son congé est valable, et que le délai de préavis a commencé à courir à partir de la da...