Un décret publié le 19.09.2020 a apporté une précision concernant le régime applicable pour la vente d’un logement, après division d’un immeuble. Voyons cela !
Une ordonnance, visant à simplifier et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, vient d’être publiée. L’ordonnance, à prendre en compte en gestion immobilière et locative, impacte notamment l’activité des professionnels Hoguet. L’essentiel à savoir !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les règles que doit respecter, côté agent immobilier, pour pouvoir opposer à un client un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (mandat exclusif). Quels enseignements tirer de la décision ?
Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux de remise en état. Il souhaite vite vendre le bien. Est-ce possible ? Que conseiller et prévoir ?
La Cour de cassation a rendu récemment deux importants arrêts sur les règles de prescription applicable pour l’action en responsabilité civile professionnelle (RCP) exercée par un acquéreur, à l’égard d’un notaire. Quels enseignements tirer de ces décisions ?
Un bail commercial peut prévoir que le locataire, en sus du loyer et à chaque terme prévu, paiera une somme à titre de provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. En pareil cas, un arrêt invite à la plus grande rigueur, côté bailleur/ADB. C’est-à-dire ?
La réforme du droit de la copropriété a créé un dispositif qui permet, dans des petites copropriétés, de prendre certaines décisions par voie de consultation, sans qu’il y ait besoin d’organiser une assemblée générale (AG). Quand ? Comment faire ?
Où une division de lot est possible... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15e année, n° 2, p. 5, 15.03.2019) , en copropriété, la Cour de cassation estime que la « division de lots relève de la liberté des copropriétaires, sauf en ce qui...
Question. « Savez-vous si des départements ont décidé de revoir à la baisse le taux applicable (de droit commun) pour les droits de mutation en vente ? »Réponse. En raison de la crise sanitaire, une ordonnance n° 2020-330 du 25.03.2020 (JO du 26.03.2...