La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, s’il fournit un diagnostic erroné lors de la vente d’un bien. Et cela donne quoi ?

Un propriétaire possède un immeuble qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé. Est-il alors tenu de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou bien la taxe sur les propriétés non bâties (TFPNB) ? Le point, au vu d’une récente décision !

Une réforme récente est venue durcir la législation en matière de démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs. Cette réforme concerne notamment les agents immobiliers ou les administrateurs de biens, dans le cadre de leurs activités. Que faut-il savoir ?

À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables pour ces dégradations ? À quoi faut-il penser ? Le point, au vu d’un récent arrêt !

Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi faut-il veiller côté notaire ou agent immobilier ? Une affaire mérite l’attention...

Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?

Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, un nouveau dispositif voit le jour pour permettre l’organisation d’une assemblée générale (AG), à la demande de copropriétaires. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte ? L’essentiel à savoir !

Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégre...

Question. « En tant qu’agent immobilier, pour purger en ordre le droit de rétractation reconnu à un acquéreur(CCH art. L 271-1)pour un compromis notifié par LRAR, suis-je tenu de prévoir un courrier d’accompagnement ? » Réponse. La Cour de cassation ...