Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 10.02.2021
- 1. Produit défiscalisé : gare au conseil !
- 2. Plus-value immobilière : utiles précisions
- 3. Un souci avec la condition suspensive de prêt ?
- 4. VEFA : du nouveau pour les désordres « apparents »
- 5. DPE : des changements à intégrer en vente et location !
- 6. Focus sur le dispositif « Éco-énergie tertiaire »
- 7. Passerelle « 25-1 » : quid en cas de vote par correspondance ?
- 8. Dispositif « MaPrimeRénov’ » : du nouveau !
- 9. Construction irrégulière = gare aux communes !
Numéro 21 - 26.01.2021
- 1. Décence : du nouveau pour un logement
- 2. Focus sur les (nouvelles) aides pour des travaux
- 3. Mandat de vente : le point pour opposer une clause pénale
- 4. Des mesures fiscales favorables... pour certaines plus-values !
- 5. Des gros soucis avec l‘enfant d’un locataire ?
- 6. COVID-19 : des mesures en cas d’abandon de loyer
- 7. Un terrain vraiment enclavé, pour la servitude de passage ?
- 8. COVID-19 : précision pour le dispositif exceptionnel
- 9. Après une vente publiée : usucapion opposable ?
Numéro 20 - 11.01.2021
- 1. RGPD : un référentiel en gestion locative
- 2. Investissement Pinel : la nouvelle donne !
- 3. Bien préempté : une confirmation pour les honoraires !
- 4. Négociateurs : attention au salariat « déguisé » !
- 5. Augmenter un loyer en zone tendue : du nouveau !
- 6. Location saisonnière : des changements à intégrer !
- 7. Infrastructures pour véhicules électriques : du nouveau !
- 8. Lutte contre les squatteurs : du mieux !
- 9. Prêt PTZ : toujours possible ?
Numéro 19 - 11.12.2020
- 1. Boîtage : du nouveau en 2021 !
- 2. Marchands de biens : du nouveau pour la TVA !
- 3. Ce qui relève (ou non) de la loi Hoguet
- 4. Zoom sur les promesses de longue durée
- 5. Un souci de rentabilité économique, pour un bien vendu ?
- 6. Bail commercial : gare aux clauses illicites !
- 7. Division primaire : le Conseil d’État prend position !
- 8. Pour l’usure : copropriété = consommateur !
- 9. Pour des locaux : des baux dérogatoires sans limite?
Numéro 18 - 01.12.2020
- 1. Dispositif Cosse ancien : du nouveau !
- 2. Dispositif fiscal Pinel : quelles évolutions et perspectives ?
- 3. Mandats d’un collaborateur habilité : attention !
- 4. COVID-19 : des aides pour les agences immobilières ?
- 5. Une mise en location... totalement dématérialisée ?
- 6. Quand le loyer peut être déplafonné à la baisse...
- 7. COVID-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés !
- 8. Une procuration électronique, pour les notaires !
- 9. Des statuts à publier, pour une ASL ?
Numéro 17 - 16.11.2020
- 1. Crise COVID-19 : à quoi vous en tenir ?
- 2. Opérations immobilières : gare au montage artificiel !
- 3. Dispositif anti-blanchiment LCB/FT : une nouvelle ordonnance
- 4. Mise en œuvre d’une clause résolutoire : des précisions
- 5. COVID-19 : de nouvelles mesures en immobilier d’entreprise !
- 6. Travaux d’accessibilité en copropriété : la nouvelle donne
- 7. Focus sur la feuille de présence des AG
- 8. COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur
- 9. Un bail commercial... pour un terrain (loué) nu ?
Numéro 16 - 04.11.2020
- 1. Formation continue : du nouveau !
- 2. Du nouveau pour la recharge des véhicules électriques
- 3. Agents immobiliers : le point sur le droit à honoraires
- 4. Vente d’un logement loué : et si le bailleur a fait « faillite » ?
- 5. Nouvelles précisions sur l’action en garantie des vices cachés
- 6. Focus sur l’extranet des copropriétés
- 7. Délégation de pouvoir du conseil syndical : du nouveau !
- 8. Du nouveau pour une donation à un proche !
- 9. Fonds en commun = bail en commun ?
Numéro 15 - 20.10.2020
- 1. Du nouveau contre les discriminations !
- 2. Aides pour financer des travaux : du nouveau !
- 3. En vente, gare aux servitudes conventionnelles !
- 4. Décision de préemption annulée : et après ?
- 5. Un souci pour la réitération d’un compromis ?
- 6. Copropriétés : gare aux pièces à communiquer !
- 7. Copropriétés : le point pour le compte bancaire séparé
- 8. Privilège du vendeur : des précisions !
- 9. Un congé par LRAR... sans AR ?
Numéro 14 - 06.10.2020
- 1. Vente après division : un décret publié !
- 2. Du nouveau pour l’habitat indigne !
- 3. Mandat exclusif : verrouillez la rubrique « actions » !
- 4. Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?
- 5. Responsabilité civile professionnelle : quelle prescription ?
- 6. Bail commercial : attention aux provisions sur charges !
- 7. Vote d’une décision par consultation : mode d’emploi
- 8. Copropriété : gare aux divisions de lots !
- 9. Droits de mutation (DMTO) : du nouveau ?
Numéro 13 - 22.09.2020
- 1. Diagnostiqueurs : quelle responsabilité ?
- 2. Pour la taxe foncière : TFPB ou TFPNB ?
- 3. Démarchage téléphonique : du nouveau !
- 4. Des dégradations à la sortie d’un locataire ?
- 5. Une vente avec une prise de possession anticipée ?
- 6. Option à la TVA en location : du nouveau !
- 7. Si un copropriétaire veut organiser une assemblée générale...
- 8. Changements prévus pour le DPE en vente/location !
- 9. Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?
Numéro 12 - 08.09.2020
- 1. Un nouveau code « CCH » à l’horizon !
- 2. Taxe foncière : focus sur le dégrèvement pour vacance
- 3. Agent immobilier : le point sur le droit à indemnisation
- 4. Du nouveau pour les congés avec préavis réduit !
- 5. Loyers commerciaux et impayés liés au COVID-19
- 6. Frais de chauffage et d’eau chaude : ça change en copropriété !
- 7. Des changements pour le contrat-type de syndic !
- 8. Dispositif LCB/FT : nouvelles précisions
- 9. Classement touristique : quelle durée ?
Numéro 11 - 25.08.2020
- 1. Droit de la copropriété : décret publié !
- 2. Des donations favorisées pour la construction et des travaux !
- 3. Mandat entre professionnels : des précisions !
- 4. Location de logements : le point pour la fixation du loyer
- 5. Du nouveau pour les charges récupérables, en mono/copropriété !
- 6. Études géotechniques : le dispositif Elan applicable !
- 7. Vote par correspondance en copropriété : opérationnel !
- 8. Diagnostic pour le bruit : un formulaire disponible
- 9. De la performance pour la décence ?
Numéro 10 - 23.06.2020
- 1. Un permis... avec servitude de passage ?
- 2. Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !
- 3. Un souci avec le taux pour un crédit immobilier ?
- 4. COVID-19 : des « bonnes pratiques » pour les loyers
- 5. Focus sur la garantie légale d’éviction en vente
- 6. « Et si je prêtais mon logement ou mon terrain ? »
- 7. Un souci dans la répartition des charges en copropriété ?
- 8. Usufruits successifs = toujours restitution de DMTG ?
- 9. Fin de l’état d’urgence sanitaire : c’est pour quand ?
Numéro 09 - 09.06.2020
- 1. Du nouveau pour renouveler une carte...
- 2. Focus sur la servitude de cour commune
- 3. Le point sur le changement d’usage (meublés de tourisme)
- 4. COVID-19 : et pour faire jouer la clause résolutoire ?
- 5. Une extension du statut des baux commerciaux : possible ?
- 6. COVID-19 : du nouveau pour les assemblées générales !
- 7. Du nouveau pour les délégations de vote en AG !
- 8. Mandats dans les copropriétés : du nouveau !
- 9. Bien en indivision et liquidation d’astreinte
Numéro 08 - 25.05.2020
- 1. En ordre pour le déconfinement ?
- 2. Covid-19 : le point pour les autorisations d’urbanisme
- 3. État d’urgence sanitaire : quel impact pour les mandats ?
- 4. État d’urgence sanitaire : et pour la dresse des états des lieux ?
- 5. Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !
- 6. Dispositif de « lissage » loi Pinel/ACTPE : du nouveau !
- 7. Quand un copropriétaire demande un permis...
- 8. Trêve hivernale : un nouveau report !
- 9. Covid-19 et réglementation anti-blanchiment
Numéro 07 - 12.05.2020
- 1. Construction irrégulière = démolition ?
- 2. Covid-19 : du nouveau pour les congés payés (CCNI) !
- 3. Covid-19 : quelles règles pour le congé d’un bailleur ?
- 4. Covid-19 et condition suspensive (légale) pour un prêt
- 5. Covid-19 : un dispositif fiscal pour les loyers commerciaux
- 6. Copropriétés : du nouveau pour les conseillers syndicaux
- 7. Tarifs des notaires et huissiers : un report !
- 8. Renouvellement d’un contrat de syndic : un souci ?
Numéro 06 - 29.04.2020
- 1. Droit de rétractation SRU : prolongé ?
- 2. Du nouveau pour le dispositif Denormandie dans l’ancien !
- 3. État d’urgence sanitaire : et pour renouveler une carte ?
- 4. Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?
- 5. Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?
- 6. En location, gare à la solvabilité des locataires !
- 7. Statut de la copropriété : des changements à intégrer
- 8. Des dérogations possibles... par les préfets !
- 9. Une enseigne interdite... par le règlement ?
Numéro 05 - 22.04.2020
- 1. Covid-19 et copropriétés
- 2. Le régime fiscal des marchands de biens... pour une SCI ?
- 3. État d’urgence sanitaire : des mesures de prorogation !
- 4. État d’urgence sanitaire : des délais parfois suspendus !
- 5. État d’urgence sanitaire : des mesures pour les contrats
- 6. État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers
- 7. TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !
- 8. Crise du Covid-19 : un souci avec un (ex)-locataire ?
- 9. Du chômage partiel, pour un négociateur VRP ?
Numéro 04 - 07.04.2020
- 1. En ordre avec l’OLL pour les locations ?
- 2. Une « dépendance » à céder... avec une exonération ?
- 3. Un souci de surface ou de volume pour une location ?
- 4. Préemption de la Safer : nouvelles précisions
- 5. Congé pour vendre : gare au formalisme à respecter !
- 6. Epidémie du coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers ?
- 7. Focus sur la responsabilité de plein droit du syndicat
- 8. Trêve hivernale : un report en 2020 !
- 9. PUV : une levée d’option... à publier ?
Numéro 03 - 18.03.2020
- 1. Assurance DO : quel délai pour agir ?
- 2. Vendre... avec une faveur pour l’impôt sur les sociétés
- 3. « Dites, prévoyez de m’informer si vous vendez sans moi ! »
- 4. Bien saisi : incidence en vente et location ?
- 5. Du nouveau pour les tarifs réglementés des notaires !
- 6. Un bail commercial à renouveler... avec la loi Pinel ?
- 7. Habilitation du syndic : nouvelles précisions
- 8. État daté : un plafond pour les honoraires du syndic
- 9. CCMI : un délai pour recouvrer le solde du prix
Numéro 02 - 02.03.2020
- 1. Dispositif LCB/FT : du nouveau !
- 2. Quand l’assureur RCP dénie sa garantie pour faute dolosive...
- 3. Mandat d’entremise ne vaut pas mandat de vendre !
- 4. En vente, gare (aussi) aux mauvaises odeurs...
- 5. Promesse de vente : où la rigueur est de mise...
- 6. Pour les permis, vive les promesses de vente !
- 7. Des changements en vue pour les votes en AG !
- 8. Carte professionnelle : nouveaux tarifs en CCI !
- 9. Investissements locatifs : nouveaux plafonds en 2020 !
Numéro 01 - 24.02.2020
- 1. Livret A des copropriétés : du nouveau !
- 2. Vente par une société : gare à l’avantage « occulte » !
- 3. En ordre pour votre rémunération ?
- 4. Si un locataire fait vite marche arrière pour sa location...
- 5. Garantie des vices cachés et indemnisation de l’acquéreur
- 6. Quand on se plaint de désordres pour les travaux du voisin...
- 7. Conseil syndical : du nouveau pour les délégations !
- 8. Clause d’indexation : confirmation en cas de distorsion
- 9. IFI : abattement possible en cas d’achat avec une SCI ?

COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX • 16.11.2020

Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, un nouveau dispositif a été créé pour permettre à un copropriétaire, à partir du 31.12.2020, de mettre en œuvre des travaux d’accessibilité pour des logements, sauf opposition justifiée. Que faut-il savoir?

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