Un décret publié le 16.10.2020 vient de modifier les règles applicables concernant la formation continue obligatoire des professionnels Hoguet. Voyons ce qui change !
Les pouvoirs publics viennent d’annoncer et programmer des mesures visant à favoriser le développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Certaines mesures intéressent vos activités. Que faut-il prendre en compte à ce sujet ?
Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de rendre des décisions sur les règles applicables pour les honoraires pouvant être réclamés par un agent immobilier, dans le cadre de ses activités en vente et commercialisation (Vefa). Et cela donne quoi ?
La Cour de cassation vient de rendre, le 07.10.2020, deux arrêts importants concernant les règles applicables, lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé en résidence principale fait l’objet d’une procédure en liquidation judiciaire. Enseignements ?
Dans le cadre de vos activités, une action en justice est reconnue aux acquéreurs et sous-acquéreurs, au titre de la garantie des vices cachés (GVC). La Cour de cassation est venue apporter récemment d’importantes précisions concernant cette action. Alors ?
Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, les pouvoirs publics ont fait évoluer la réglementation sur l’extranet requis pour des copropriétés. Celle-ci vient d’être une nouvelle fois retouchée, par le décret du 07.10.2020. Faisons le point !
Un décret et un arrêté, publiés le 09.10.2020, viennent de compléter la réglementation applicable pour tenir compte du nouveau mécanisme de délégation de pouvoirs qui peut être confié à un conseil syndical, dans une copropriété. Que faut-il savoir ?
Pour le nouveau dispositif d’exonération de DMTG.. . Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16e année n° 11 p. 2, 04.09.2020) , la loi 2020-935 du 30.07.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 31.07.2020) , dite LFR3, a créé un nouve...
Question.« J’ai loué des locaux sous bail commercial à une personne mariée sous le régime de la communauté légale. Son conjoint peut-il prétendre qu’il est cotitulaire du bail au motif que les époux sont copropriétaires du fonds de commerce et qu’il ...