La Cour de cassation a récemment précisé sa doctrine sur le délai à respecter pour agir en justice à l’encontre d’un assureur de dommages-ouvrage (DO). Et ça donne quoi ?
Afin de favoriser la production de logements sociaux, un dispositif fiscal permet parfois à un propriétaire, soumis à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de certains biens. Un point s’impose, au vu d’éléments d’actualité...
Un agent immobilier, qui se voit confier un mandat simple ou semi-exclusif, a intérêt à faire le nécessaire pour que son client le prévienne vite s’il fait affaire directement avec un acquéreur, ou par le biais d’un confrère. Comment faire ? Une affaire mérite l’attention...
Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ? Quelle est l’incidence de la saisie ? Réponses, au vu d’un récent arrêt !
Dans le cadre de la réforme issue de la loi « Macron » de 2015, les pouvoirs publics viennent de publier deux nouveaux textes qui concernent les émoluments pouvant être réclamés par les notaires pour leurs prestations, p.ex. en vente. Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt sur les règles à appliquer pour le renouvellement d’un bail commercial, au regard des textes issus de la loi dite Pinel (ou ACTPE) du 18.06.2014. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ?
En cas de contentieux mettant en cause le syndicat des copropriétaires, le syndic d’une copropriété doit parfois disposer d’une habilitation votée en assemblée générale (AG), et parfois non. La Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions, à ce sujet !
Pour l’état daté requis en cas de vente en copropriété... Un syndic de copropriété, avant l’établissement de l’acte de vente d’un lot de copropriété, doit adresser au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou de celle du vendeu...
Pour le solde du prix en CCMI... En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le solde du prix est payable dans les conditions suivantes. Si le maître de l’ouvrage (MO) se fait assister par un professionnel habilité lors de la...