Lorsqu’un immeuble a été réalisé sans permis de construire, ou en méconnaissance du permis délivré, le juge civil peut parfois ordonner sa démolition. Qui peut demander la démolition ? Quand peut-elle être décidée ? Un point s’impose, au vu de récents arrêts...
Pour faire face à la crise liée à la pandémie du Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif exceptionnel concernant la prise de congés payés des salariés. Un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI) vient d’être régularisé, à ce sujet...
Le ministère de la Justice a récemment apporté d’importantes précisions sur les règles applicables au congé qui serait délivré par un propriétaire bailleur, dans le cadre d’un bail d’habitation, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Et cela donne quoi ?
Lorsqu’un acquéreur finance l’achat d’un bien avec un crédit immobilier, il faut prendre en compte une condition suspensive légale. Quelles sont les règles applicables pour cette condition suspensive, notamment pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?
Dans le cadre de la deuxième loi de finance rectificative (LFR), publiée le 26.04.2020, un nouveau dispositif fiscal intéressant les bailleurs, notamment ceux assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), a été instauré pour les loyers commerciaux. L’essentiel à savoir !
Dans toute copropriété, il faut en principe y prévoir un conseil syndical (CS) composé de membres élus dans les conditions fixées par la loi de 1965 et le décret de 1967. Des nouveautés sont (vite) à prendre en compte, à ce sujet. C’est-à-dire ?
Pour les émoluments des notaires et huissiers... La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 a mis en place un dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires et les huissiers (C. com. art. L 444-1 et s.) . Dans le...
Question. « J’ai des mandats de syndic arrivant à échéance début juillet ou début septembre pour des copropriétés, mais je n’ai pas pu encore organiser d’assemblée générale (AG) pour les renouveler. Est-ce un problème ? » Réponse. Non. Une ordonnance...