Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ?
Les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes précisions concernant les investissements locatifs désormais éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien. Faisons le point...
Pour continuer d’exercer son activité en ordre, un agent immobilier, un ADB et/ou un syndic professionnel doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile. Quelle est l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? Éléments de réponse !
Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez le notaire. La promesse est-elle encore « valable » ? Que faut-il prendre en compte ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette décision ? Quelle en est la portée pratique ?
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la nature et la portée des obligations d’un agent immobilier et/ou administrateur de biens, lorsqu’il est chargé de la (mise en) location d’un logement. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ?
L’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue modifier les règles qui définissent le champ d’application du statut de la copropriété, à partir du 01.06.2020, pour des immeubles ou des ensembles immobiliers. Impact ?
Un dispositif expérimental... Fin 2017, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif expérimental visant à reconnaître, à certains préfets, la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires, dans certains cas. En métropole, cette f...
Question. « Une clause d’un règlement de copropriété peut-elle interdire la pose d’un panneau ou d’une enseigne commerciale en façade, pour des commerces situés dans l’immeuble ? Pareille clause n’est-elle pas illicite ? » Réponse. Au vu d’un récent ...