Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Vite, le point !
La loi de finances pour 2021 et une série de textes réglementaires, récemment publiés, concernent les aides permettant de financer la mise en œuvre de certains travaux, du côté des particuliers, mais aussi des entreprises. Tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir...
La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier, mandaté en vente, peut réclamer une indemnisation à son client au titre d’une clause pénale du mandat. La décision rendue mérite l’attention...
La loi 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021 (LF 2021) est venue prévoir de nouvelles règles, souvent favorables aux contribuables, pour le régime de taxation des plus-values (PV) réalisées à l’occasion de certaines opérations immobilières. Le point !
Un bailleur, mais aussi son mandataire, peut être confronté à des comportements inappropriés ou inadmissibles (incivilités, insultes, violences, etc.) de la part d’un locataire, mais aussi d’une personne vivant avec lui (enfant, ...). Une décision très récente est à relever...
En raison de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 est venue instaurer deux nouvelles mesures, au plan fiscal, destinées à « encourager » des bailleurs à abandonner des loyers dus, en immobilier d’entreprise. Et cela donne quoi ?
Le propriétaire d’un terrain, qui est enclavé, peut revendiquer le bénéfice d’une servitude légale de passage sur le terrain d’un voisin. Mais dans quels cas est-il possible de se prévaloir de cette servitude ? Éléments de réponse, au vu des arrêts les plus récents...
Pour le dispositif exceptionnel en immobilier d’entreprise... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 17, p. 5, 27.11.2020) , le législateur a créé un nouveau dispositif visant à protéger temporairement certaines entreprises, loc...
Question. « L’acquéreur d’un terrain a fait publier en ordre l’acte de vente. Mais une personne, qui occupe le terrain, entend lui opposer la prescription acquisitive trentenaire. En a-t-elle vraiment le droit ? » Réponse. Oui. Par un arrêt de princi...