Le régime applicable aux livrets A ouverts pour le compte des copropriétés vient d’être modifié par un décret publié le 07.02.2020. Quelle est l’incidence de ce décret ?
En cas de vente d’un bien immobilier par une société, un texte du Code général des impôts permet aux services fiscaux d’opérer un redressement fiscal de l’acquéreur, en présence d’un avantage occulte. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une récente décision...
Pour pouvoir réclamer des honoraires à des clients, un agent immobilier se doit de bien respecter les exigences liées à la réglementation Hoguet, et la doctrine de la Cour de cassation à ce sujet. Un récent arrêt invite, encore et toujours, à la plus grande rigueur !
Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu’un locataire, sur le point de signer un bail d’habitation, ou juste après l’avoir signé, se ravise et décide de ne pas occuper le logement. Dans ce cas, quelles sont les règles applicables ? Le point, après un récent arrêt !
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les recours dont dispose l’acquéreur d’un bien dans l’ancien, au titre de la garantie des vices cachés, notamment à l’égard des agents immobiliers et notaires. Quels enseignements tirer de cette décision ?
Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage. Un important arrêt vient d’être rendu à ce sujet. Alors ?
Dans une copropriété, une délégation de pouvoir peut être confiée au conseil syndical (CS). L’ordonnance du 30.10.2019 est aussi venue retoucher la loi du 10.07.1965 à ce sujet, à compter du 01.06.2020. Quels sont les changements et nouveautés à intégrer ?
Où une clause d’indexation pose problème... Dans un bail commercial, on peut y prévoir une clause d’indexation, afin de réviser périodiquement le loyer en fonction de la variation d’un indice (ILC, ILAT). Un texte du Code monétaire et financier (Come...
Question. « Si un (futur) propriétaire acquiert son logement avec une société civile immobilière, pourra-t-il bénéficier de l’abattement prévu pour la résidence principale en matière d’impôt sur la fortune immobilière – IFI ? »Réponse. Le Conseil con...