De nouvelles règles sont à prendre en compte, à partir du 01.01.2021, concernant la diffusion de vos publicités, notamment en boite aux lettres (BAL). Que faut-il savoir?
Le Conseil d’État vient d’apporter une importante précision sur les règles applicables en matière de déduction de la TVA par un marchand de biens, dans le cadre d’une opération d’acquisition-revente d’un immeuble ancien. Quelle leçon tirer de la décision?
Nous sommes régulièrement interrogés sur les missions et les activités exercées par des professionnels ou des opérateurs sur Internet, qui sont susceptibles de relever ou non de la réglementation Hoguet, au titre de la loi du 02.01.1970. Faisons le point, à ce sujet...
La loi organise un dispositif particulier, avec des règles spécifiques à respecter, lorsqu’une promesse de vente est consentie pour une longue durée. La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision sur les règles applicables. Le point !
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur un recours indemnitaire engagé par l’acquéreur d’un bien loué dans l’ancien, se plaignant d’un problème sur sa rentabilité économique. La décision rendue mérite l’attention...
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la portée de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa version issue de la réforme « Pinel », concernant les clauses illicites d’un bail commercial. Quels enseignements tirer de cette décision?
Le Conseil d’État a récemment rendu un très important arrêt concernant les règles applicables, et jusqu’ici sujettes à des discussions, dans le cadre d’une opération de « division primaire » portant sur un terrain. Et cela donne quoi?
Pour la réglementation sur l’usure... . Dans un souci de protection des emprunteurs, la loi fixe un « taux de l’usure », c’est-à-dire un taux maximal auquel un prêt peut être accordé (C. cons. art. L 314-6 ; Comefi art. L 313-5-1) . Différents types ...
Question. « Pendant combien de temps est-il possible de régulariser des baux de courte durée successifs pour des locaux loués à un commerçant ? » Réponse. La possibilité de régulariser des baux commerciaux de courte durée, appelés baux dérogatoires, ...