Un arrêté ministériel publié le 15.11.2020 vient de préciser les règles applicables pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse » (« Louer abordable »). Et cela donne quoi ?

Nous sommes interrogés par des abonnés sur les évolutions en vue ou éventuelles concernant le dispositif fiscal « Pinel », pour un investissement locatif. Faisons le point sur ce qui se profile, au vu du projet de loi de finances, en cours d’examen au Parlement !

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe sur les conditions de validité d’un mandat de vente, lorsqu’il est régularisé par un collaborateur habilité par le titulaire de la carte professionnelle (T). Quels sont les enseignements à tirer de la décision ?

Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les difficultés rencontrées par des agences immobilières en raison des périodes de confinement et sur les aides auxquelles elles pouvaient (ou peuvent) prétendre. Au vu des récentes réponses ministérielles, le point !

À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée, pour la mise en location d’un logement. Voyons ce qu’il en est...

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail commercial. La décision mérite l’attention: quelles leçons en tirer ?

Afin de prendre en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont vite publié, le 19.11.2020, une nouvelle ordonnance intéressant les règles applicables en copropriété (tenue d’une AG, contrats de syndics...). Que faut-il savoir ?

Un nouveau dispositif, côté notaire. Le décret 2020-1422 du 20.11.2020 (JO du 21.11.2020) est venu créer un dispositif qui permet, sous conditions, l’établissement par un notaire de procurations authentiques sur support électronique, lorsqu’une ou pl...

Question. « Dans quel cas une publication au journal officiel (JO) est-elle imposée pour les statuts d’une association syndicale (ASL) ? »Réponse. Lors de la création d’une ASL, un extrait des statuts doit être publié avec la date de la déclaration e...