Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance a fixé une mesure exceptionnelle pour les contrats des syndics de copropriété. Laquelle ?

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime fiscal des marchands de biens, avec assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), pour une société civile immobilière. À la suite de la décision, faisons le point...

Une ordonnance, publiée le 26.03.2020, comporte diverses règles générales visant à prolonger (proroger) certains délais ou certaines mesures, pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, lié à l’épidémie de Covid-19. Tour d’horizon sur ces règles !

Une ordonnance est venue instaurer des règles visant à suspendre des délais applicables pour certaines décisions ou certains actes des administrations, dans le cadre de vos activités ou celles de vos clients. L’essentiel à savoir sur ces mesures de suspension...

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable à certains contrats en cours. Que faut-il savoir sur ces textes, pour vos activités ?

Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels, pour tenir compte de la crise Covid-19. Mais quelle est sa portée exacte ?

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ?

Pour une expulsion locative... Comme annoncé dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 16e année, n° 4, p. 8, 10.04.2020) , une ordonnance n° 2020-331 du 25.03.2020 (JO du 26.03) est venue prolonger la trêve hivernale de deux mois, jusqu’au 31.05.20...

Question. « J’ai un négociateur immobilier salarié, exerçant sous statut VRP. Est-il (vraiment) éligible au dispositif d’activité partielle, mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ? »Réponse. La probléma...