Année : 2025 Année : 2024/25 Année : 2023/24 Année : 2022/23 Année : 2021/22 Année : 2020/21 Année : 2019/20 Année : 2018/19 Année : 2017/18 Année : 2016/17 Année : 2015/16 Année : 2014/15 Année : 2013/14 Année : 2012/13 Année : 2011/12 Année : 2010/11 Année : 2009/10 Année : 2008/09 Année : 2007/08 Année : 2006/07 Année : 2005/06

La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous conditions. Des éléments récents sont à prendre en compte, à ce sujet...

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 10, Place des Vosges | CS 80357 | 92072 Paris La Défense
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.

Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici