La Cour de cassation vient de rendre d’importants arrêts concernant le devoir de conseil des intermédiaires qui commercialisent un produit immobilier défiscalisé. Apport ?
Un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière (PVI). Pour un autre bien, il peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Des précisions ont été apportées par le fisc et les juges...
Les litiges entre vendeurs et acquéreurs restent nombreux, lorsqu’un avant-contrat de vente est régularisé avec une condition suspensive, au profit de l’acquéreur, pour l’obtention d’un crédit immobilier. De récentes affaires méritent l’attention, à ce sujet...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant les recours dont dispose un acquéreur (ou une copropriété) à l’égard d’un constructeur-vendeur en VEFA, en présence de désordres touchant un immeuble. Quels enseignements tirer de l’arrêt ?
Deux récents décrets sont venus modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou en location. Des changements sont à prendre en compte et à intégrer, en temps utile. L’essentiel à savoir !
Par un arrêté publié le 17.01.2021, les pouvoirs publics ont récemment précisé la nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (dispositif « Éco-énergie tertiaire »). Faisons le point...
Pour faciliter le vote d’une décision relevant de la majorité absolue lors d’une AG de copropriétaires, une « passerelle » est organisée par l’article 25-1 de la loi de 1965. Mais peut-elle être utilisée si des copropriétaires votent par correspondance ? Notre avis...
Pour la prime PTE en 2021... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 21, p.2, 05.02.2021) , nous n’avons pas manqué de vous informer sur l’évolution récente du dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé « MaPrimeRénov’...
Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans respecter des règles fixées par un plan local d’urbanisme - PLU, alors même que c’est une intercommunalité (EPCI) qui est compé...