Lorsqu’un crédit immobilier est consenti avec un taux effectif global (TEG) erroné, l’emprunteur dispose d’un recours civil à l’égard de la banque. Il y a du nouveau...

Le Conseil d’État est venu récemment apporter une importante précision sur la manière dont l’administration peut réclamer une taxe d’aménagement, en cas de délivrance à plusieurs personnes d’un permis de construire valant division (PCVD). Que faut-il savoir ?

Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, a été publié durant l’été 2019. Une nouvelle réglementation voit ainsi le jour ! Un premier point s’impose...

Lorsqu’une collectivité publique exerce son droit de préemption urbain (DPU) pour un bien à la suite d’un compromis de vente, sa décision peut être vite contestée avec une action en référé, devant le juge administratif. Quel peut être l’intérêt de cette action ?

Dans une affaire, l’acquéreur d’une propriété comprenant un étang privé a tenté de remettre en cause la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de problèmes liés à l’étang. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’attention...

Un texte général du Code de l’urbanisme permet à un maire, ou l’autorité compétente, de refuser un permis de construire pour des questions de sécurité publique. Que prévoit ce texte ? Comment s’applique-t-il ? Le Conseil d’État a récemment pris position...

Certains se sont fait un peu vite l’écho, sans grande nuance, d’un arrêt de la Cour de cassation, venu admettre dans une affaire qu’un copropriétaire était devenu propriétaire d’une cour commune, par prescription acquisitive. Une mise au point s’impose, à ce sujet...

Où l’expulsion est demandée à juste raison... Dans une affaire, les propriétaires d’un terrain, confrontés à son occupation illégale par des squatters, avec installation de caravanes, se sont vus contraints de réclamer l’expulsion des intéressés en j...

Question. « Quelle est la juridiction territorialement compétente pour se prononcer sur la demande d’un vendeur en paiement d’une somme due au titre de la clause pénale, prévue dans un compromis de vente ? »Réponse. En pareil cas, le vendeur peut sai...