Les pouvoirs publics viennent de retoucher le décret qui fixe la liste des pièces exigibles d’un candidat locataire, et d’une caution. Voyons ce qui a changé...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté puis déposé à l’Assemblée nationale, le 27.09.2019. Comme chaque année, le PLF peut comporter des mesures de nature à impacter le secteur de l’immobilier. Qu’en est-il pour le PLF 2020 ?

Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier puisse réclamer ses honoraires à un client, dans le cadre d’un mandat de vente. Quels enseignements tirer de cette décision ?

Lors de la vente d’un bien, une obligation d’information pèse sur le vendeur concernant des risques liés à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). À quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Un point s’impose, au vu d’un récent et important arrêt !

Nul n’est à l’abri d’un litige avec un acquéreur, lorsqu’un particulier vend une maison censée être raccordée en ordre au réseau public d’assainissement, ou dotée d’une installation autonome (IANC). À quoi faut-il penser, côté agent immobilier et notaire ?

Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions. Un point s’impose à ce sujet, au vu de deux arrêts très récents...

Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence de la caducité légale, mais aussi la manière de modifier un cahier des charges...

Pour le p.-v. d’AG... Dans une copropriété, à l’issue de chaque assemblée générale (AG) de copropriétaires, un syndic doit veiller à ce que soit dressé un procès-verbal (p.-v.), en bon ordre. Le p.-v. d’AG doit notamment comporter, sous l’intitulé de...

Question. « À la suite du décès du propriétaire d’une maison, ses enfants en sont devenus propriétaires en indivision. La taxe d’habitation (TH) relative à la maison a été établie au nom de l’indivision. Pour recouvrer la TH, les services fiscaux peu...