Lorsqu’une mission est confiée à un huissier pour signifier un acte, nul n’est à l’abri que celui-ci commette une erreur. Sa responsabilité peut-elle être alors engagée ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la manière dont le propriétaire d’une parcelle acquise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) devait être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Un point s’impose, à ce sujet...
Tracfin, chargé de la mise en œuvre du dispositif anti-blanchiment (LCB/FT), a récemment publié son rapport annuel d’activité, qui comporte d’utiles observations pour les agents immobiliers. D’autres nouveaux éléments méritent aussi l’attention. Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure concernant les recours dont disposent des bailleurs à l’encontre de leurs locataires, en cas de sous-location irrégulière de leurs logements. Alors, cette décision, cela donne quoi ?
Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison, car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’intérêt. Quels enseignements en tirer ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le régime des recours en indemnisation, à l’égard d’une commune et/ou de l’État, lorsqu’un certificat d’urbanisme (CU) ou permis de construire (PC) est délivré à tort (illégalement). Voyons ce qu’il en est, à ce sujet...
La nouvelle réglementation, destinée à assurer l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles d’habitation collectifs en mono ou copropriété, vient d’être finalisée par un récent arrêté ministériel, publié le 10 septembre 2019. L’essentiel à savoir !
Pour la responsabilité « article 14 »... Dans une copropriété, en vertu de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10.07.1965, le syndicat des copropriétaires (SDC) est « responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de cons...
Question. « Un négociateur non salarié peut-il obtenir une carte professionnelle (carte T), en se prévalant de son expérience professionnelle ? » Réponse. Le ministre de l’Économie et des Finances a récemment confirmé qu’un négociateur non salarié, à...