Très attendue, une des ordonnances prévues par la loi Elan, concernant le droit de la copropriété, vient d’être publiée. Vite, un premier tour d’horizon sur ce texte !
Un acquéreur en VEFA découvre, après la livraison, que la surface du bien concerné est inférieure à celle prévue et visée dans l’acte de vente. Dispose-t-il alors d’un recours pour obtenir réparation ? La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer...
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier peut être amené à fournir à un prospect un « avis de valeur » avec une estimation sur un prix de vente. Quelle est la réglementation applicable ? À quoi faut-il veiller ? Voici des éléments de réponse...
Durant l’été 2019, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dévoilé les résultats d’une enquête menée dans le secteur de la location de logements. Au vu de l’enquête, et d’autres éléments d’actualité récents, à quoi faut-il faire attention ?
Si un avant-contrat de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, un vendeur ou son mandataire peut ensuite parfois lui demander réparation si le prêt n’est pas obtenu. Quand ? Comment ? Un point s’impose, au vu des arrêts récents...
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.2019, portant réforme du droit de la copropriété, vient impacter les conditions de (re)désignation d’un syndic de copropriété, et la manière dont son mandat peut prendre fin. L’essentiel à savoir, d’ores et déjà !
Dans le cadre de la vaste réforme du droit de la copropriété, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.2019 comprend divers textes qui impactent les contrats des syndics professionnels, et les modalités de leur rémunération. Tour d’horizon des nouveautés !
Où un agent immobilier fait construire pour lui... Un agent immobilier (AI) décide de faire construire une villa comprenant des sols intérieurs et extérieurs recouverts de dalles en pierre de basalte, achetées par ses propres soins auprès d’un fourni...
Question. « Un locataire, qui souhaite donner son congé à une échéance triennale, ne doit-il pas nécessairement en passer par un acte d’huissier ? » Réponse. Lorsque cela lui est possible (cf. notice), un locataire a « la faculté de donner congé à l’...