La nouvelle réglementation pour l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs, issue de la loi Elan, vient d’être précisée par un arrêté ministériel. Faisons le point...
Les établissements de crédit sont tenus d’un devoir de mise en garde des emprunteurs, en matière de prêt immobilier. Mais qu’en est-il lorsqu’un prêt est souscrit par une SCI ? Des réponses, au vu de la jurisprudence la plus récente !
Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur la manière dont ils doivent tenir le registre des mandats, exigé par la réglementation Hoguet. Quelles sont les obligations à respecter ? Que peut-on faire ? À quoi penser ? Petit jeu de questions/réponses !
Le propriétaire d’un logement vacant (parc privé) peut être redevable d’une taxe annuelle spécifique, appelée taxe sur les logements vacants (TLV). À quelles conditions ? Comment peut-il échapper à cette taxe ? Le point, au vu d’une réponse ministérielle récente...
Lorsqu’un compromis est régularisé entre un vendeur et un acquéreur, il est d’usage d’y prévoir une date ou un délai pour finaliser la vente chez un notaire. Mais que se passe-t-il si un vendeur n’a pas pu respecter la date ou le délai ? Une décision mérite l’attention...
Un locataire, titulaire d’un bail commercial pour des locaux, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (LJ). En raison de nouveaux impayés, le bailleur souhaite procéder à la résiliation du bail. Est-ce possible ? Comment s’y prendre ? Il y a du nouveau...
Pour faire adopter les résolutions qui s’imposent en assemblée générale (AG) de copropriétaires, le syndic de copropriété doit faire en sorte qu’elles soient soumises aux votes des intéressés, en bon ordre. De récents arrêts méritent l’intérêt, à ce sujet...
Pour une promesse unilatérale de vente (PUV)... Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil comprend un texte général destiné à préciser le régime juridique d’une promesse unilatérale (C. civ. art. 1124) . Une promesse unilatérale ...
Question. « En cas de location d’un logement à une personne titulaire d’un contrat de professionnalisation, un bailleur qui est couvert par une assurance « loyers impayés » peut-il réclamer le cautionnement d’un tiers ? »Réponse. Non. La loi permet u...