À l’initiative du gouvernement ou Parlement, de nouvelles mesures pouvant impacter vos activités en gestion locative ou gestion de copropriété sont envisagées. C’est-à-dire ?
Les pouvoirs publics viennent enfin de publier les textes destinés à préciser le nouveau cadre réglementaire du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), c’est-à-dire celui applicable pour l’année 2019. Alors, cela donne quoi ?
Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils peuvent ou doivent faire, au titre de la réglementation Hoguet, pour fixer la durée du mandat de vente d’un bien et éviter qu’un client puisse vite le résilier (clause d’irrévocabilité). Des réponses...
Depuis le 1er mars 2019, de nouvelles règles sont à prendre en compte lorsqu’un bailleur entend faire jouer la clause résolutoire d’un bail d’habitation en justice, pour le cas où un locataire fait l’objet d’une procédure de surendettement. Voyons ce qui a changé...
Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier en lui reprochant des fautes dans sa mission concernant un problème touchant les planchers de l’immeuble vendu. L’arrêt rendu, en cassation, mérite l’attention...
Lorsqu’une commune délivre un permis de construire (PC) pour une construction, vous savez qu’un panneau d’affichage réglementaire est à prévoir sur le terrain concerné, avec certaines mentions. Le Conseil d’État vient d’apporter de nouvelles précisions à ce sujet...
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans quels cas cette prescription s’applique-t-elle dans vos activités, et pour quels clients ?
Pour le solde du dépôt de garantie (DG)... Pour un logement loué nu ou meublé (résidence principale), l’article 22 de la loi du 06.07.1989, dans sa rédaction issue de la loi Alur de 2014, fixe des règles pour la restitution du (solde du) dépôt de gar...
Question. « Un investisseur peut-il encore bénéficier du dispositif fiscal Censi-Bouvard/LMNP ? Les conditions ont-elles été modifiées ? »Réponse. Le dispositif Censi-Bouvard permet à un contribuable de prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu...