La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?
Dans un bail commercial, il peut être prévu que le locataire verse un droit d’entrée au propriétaire des locaux. Quel est alors le régime fiscal de ce droit d’entrée pour la TVA si la location est elle-même taxable ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part avec un emprunt bancaire. Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt ?
Après avoir notifié à un locataire, par congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire peut faire « machine arrière » en exerçant un droit de repentir. Un point s’impose sur le régime de ce droit, au vu d’un récent arrêt...
Un propriétaire souhaite procéder à la division d’un lot de copropriété, puis vendre les « lots » issus de cette division. Pour pareille opération, que faut-il prendre en compte ou savoir ? À quoi faut-il veiller côté professionnel ? Il y a du nouveau...
Un maître d’ouvrage ou opérateur peut être confronté, pour un projet de travaux ou d’aménagement, à un plan local d’urbanisme (PLU) comprenant des dispositions illégales ou qui est annulé en justice. Pour ces cas de figure, une riche actualité mérite l’attention...
Dans la loi Elan du 23 novembre 2018, divers textes sont venus modifier des règles applicables pour la mise en œuvre de certains travaux ou l’installation d’équipements dans les copropriétés. Tour d’horizon sur ce qui a changé, ou ce qui va changer...
Pour le droit de préemption urbain (DPU)... Vous le savez : certaines opérations immobilières peuvent, sous conditions, être soumises au droit de préemption urbain – DPU (C. urb. art. L 211-1 s.) . Pour un bail à construction ou emphytéotique... Dans...
Pour une demande en bornage... Tout « propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » à frais partagés (C. civ. art. 646) . Faute d’accord amiable, une action en bornage peut être exercée devant le tribunal d’instance ...