La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le régime applicable au mandat de vente confié à un professionnel Hoguet... par un autre professionnel. Alors ?
Depuis des années, les conditions d’application du régime de la TVA dite sur la marge font l’objet de discussions, avec des redressements à la clef par certains services fiscaux. Des juges viennent à nouveau de rendre une décision favorable aux opérateurs ! Explications...
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, à plusieurs reprises, sur des recours d’agents immobiliers, mandatés en vente, visant à réclamer des dommages et intérêts à leurs mandants, et ce au titre d’une clause pénale de leurs mandats. Le point !
Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle fait l’objet d’une reconduction tacite. Éléments de réponse, selon le type de location !
Dans une affaire où une vente avait été annulée pour dol du vendeur, celui-ci n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier qu’il avait mandaté... pour manquement à son devoir de conseil. La décision qui vient d’être rendue mérite l’attention...
La récente loi « Elan » du 23 novembre 2018 est venue réaménager et préciser les conditions dans lesquelles les autorités et agents publics peuvent venir contrôler, sur site, la conformité de constructions. L’essentiel à savoir, sur les nouvelles règles applicables !
La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle et importante décision sur les conditions requises pour caractériser une réception tacite au titre de l’article 1792-6 du Code civil, notamment dans le cadre de marchés privés de travaux par lots. Alors, cela donne quoi ?
Où une partie refuse de réitérer... Dans une affaire, par l’intermédiaire d’un agent immobilier (AI) à qui elle a confié un mandat de recherche, une société régularise une promesse d’achat pour un entrepôt. Le mandat puis la promesse prévoient que le...
Question. « Une donation peut-elle être révoquée pour ingratitude si le donataire fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits (p.ex. abus de bien sociaux) commis à l’égard d’une société créée par le donateur ? »Réponse. Les cas de révocatio...