La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la manière dont les copropriétaires peuvent et doivent être convoqués pour une assemblée générale, par LRAR. Alors ?
Jusqu’à récemment, la possibilité de pratiquer, au plan comptable et fiscal, un amortissement du droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier loué en meublé restait discutée. Par un arrêt de principe, le Conseil d’État a fixé sa position ! Cela donne quoi ?
Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant les mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans, un locataire fait réaliser des travaux d’amélioration à ses propres frais. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement du loyer ? Faisons le point, au vu d’un récent arrêt...
Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme (PLU) où se situe le bien concerné. Explications... et conseils !
La Cour de cassation a récemment rendu de nouvelles décisions très favorables aux assureurs concernant la portée et la mise en œuvre des assurances obligatoires en responsabilité civile décennale (RCD) des entrepreneurs du bâtiment. Un point s’impose...
Afin de pouvoir exercer une action en justice pour le compte d’une copropriété, un syndic doit en principe disposer d’une habilitation, votée en assemblée générale des copropriétaires. Dans quels cas, exactement ? Que faut-il prévoir et savoir, côté syndic ?
Pour le classement d’une résidence de tourisme... Vous le savez, les résidences de tourisme font l’objet d’une réglementation particulière (C. tourisme art. L 321-1 et s.) . Le classement d’une résidence, qui est volontaire, comporte cinq catégories ...
Question. « Si un bien fait l’objet d’une procédure contentieuse en fixation du prix, à la suite de sa « préemption » par une collectivité locale, le propriétaire du bien doit-il continuer de payer la taxe foncière ? » Réponse. La taxe foncière est é...