Le décret, attendu par les professionnels Hoguet concernant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), vient d’être publié. Le point !
Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous de sa valeur. La décision rendue par le Conseil d’État mérite l’intérêt...
Un décret « fourre-tout » du 11.04.2019, publié le 12.04.2019, est venu modifier certaines règles applicables pour l’installation d’ascenseurs, mais aussi l’accessibilité aux personnes handicapées, concernant des bâtiments d’habitation neufs. Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé en indiquant que son délai de préavis sera d’un mois. Leçons à tirer de l’arrêt ?
Dans une affaire, les acquéreurs de logements dans un immeuble ancien ont recherché la responsabilité du vendeur (non professionnel), mais aussi de son agent immobilier, pour des problèmes en toiture... visibles des combles. L’arrêt rendu mérite grande attention...
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la portée du texte, créé par la loi Pinel en 2014, qui limite la garantie possible d’un locataire pour des impayés de loyers/charges en cas de cession de son bail. Alors, cela donne quoi ?
Un décret publié le 12.04.2019 est venu modifier les règles applicables pour les appels de fonds que peut demander un constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Que faut-il vite savoir ?
Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers... La loi Elan du 23.11.2018 a créé un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, à titre expérimental, pour la location de logements loués nus/meublés (parc privé). Ce dispositif, prévu et régi par l’...
Question. « Syndic professionnel, je reprends la gestion d’une copropriété pour laquelle le précédent syndic a été placé en liquidation judiciaire (LJ). J’ai vainement mis en demeure le liquidateur de remettre les fonds et documents utiles de la copr...