Un formulaire réglementaire est à utiliser pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location. Un point s’impose, au vu d’une réponse ministérielle...

Dans le cadre d’un décret et d’une réponse ministérielle, les pouvoirs publics ont récemment fourni d’utiles ou importantes précisions sur les règles applicables pour une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, ...). Que faut-il savoir ?

Il est fréquent qu’un professionnel Hoguet exerce son activité sous forme sociétaire, avec carte au nom de la société. Que faut-il faire pour la carte en cas de changement pour un représentant de la société ? Un point s’impose au vu d’éléments d’actualité très récents...

Pour une raison ou une autre, un agent immobilier ou un notaire participant à une vente peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur et être condamné en raison d’une faute commise dans sa mission. Une condamnation... sans limite ? Pas si vite...

Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain. On y voit un peu plus clair à ce sujet à la suite de la publication d’un décret. Que faut-il savoir ?

La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur protégé. Côté opérateurs et notaires, quels enseignements tirer des décisions ?

Dans les copropriétés, un syndic professionnel est tenu de fournir certains documents au conseil syndical, à sa demande, pour lui permettre d’exercer sa mission. Comme l’avait prévu la loi Elan, un décret vient d’être publié à ce sujet. Côté syndic, que faut-il savoir ?

Pour l’extranet des copropriétés... Pour les copropriétés dont il assure la gestion, un syndic professionnel est en principe tenu de proposer un « accès en ligne sécurisé », en clair un « extranet », aux « documents dématérialisés relatifs à la gesti...

Question. « Est-il vrai que le dispositif d’encadrement des loyers, prévu par la loi Elan, va prochainement s’appliquer sur Paris ? » Réponse. Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a en effet publié le 28.05.2019 l’arrêté prévu par...