Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?
La loi n° 2019-1479 du 28.12.2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) est venue retoucher le cadre légal applicable pour certains dispositifs fiscaux d’investissement locatif. Quelle est l’incidence de la loi ? Quels sont les changements à intégrer ?
La loi de finances pour 2020 et des textes publiés le 07.01.2020 viennent de modifier la législation et réglementation applicable pour le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ). Des changements sont à prendre en compte, tant dans le neuf que l’ancien. Voyons lesquels !
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur les règles applicables en cas d’empiètement sur une partie d’un terrain grevée d’une servitude conventionnelle de passage. La décision rendue mérite l’attention...
La récente loi n° 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi « Lom », comporte un nouveau dispositif légal qui intéresse la vente et la location d’un bien immobilier. Que faut-il savoir ? Que faut-il prévoir, en pratique ?
Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis pour leur gestion locative. Un point s’impose au vu d’un important arrêt, très récent...
Pour faciliter le vote de certaines décisions lors d’une assemblée générale (AG) de copropriétaires, la loi du 10.07.1965 prévoit un mécanisme appelé « passerelle ». Avec la réforme du droit de la copropriété, les règles applicables vont changer. C’est-à-dire ?
Pour sécuriser le stationnement des vélos... Dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation des mobilités (dite loi Lom), les députés ont décidé d’assouplir les conditions de vote, en AG de copropriété, pour l’aménagement d’emplacements de station...
Pour la taxe sur les micro-logements... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15e année, n° 4, p. 2, 12.04.2019) , un bailleur louant un (très) petit logement pouvait jusqu’ici être assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelé...