La Cour de cassation a rendu le 11.12.2019 un important arrêt concernant le devoir de conseil d’un agent immobilier mandaté en vente. Quelle leçon tirer de cet arrêt ?
Le vendeur d’un logement bénéficie d’une exonération de taxation au titre de la plus-value réalisée, si ce logement constituait sa « résidence principale ». Que doit-il pouvoir justifier, en cas de litige avec le fisc ? Le point, au vu des décisions rendues ces derniers mois !
Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur la durée « légale » pendant laquelle ils sont tenus de conserver les documents nécessaires ou liés à l’exercice de leur activité, p.ex. dans le cadre de la réglementation Hoguet. Éléments de réponse !
Le locataire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois ou trois mois. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles du jeu applicables. Et cela donne quoi ?
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant l’exercice du droit de rétractation « SRU », prévu par l’article L 271-1 du CCH, par un acquéreur professionnel. Qu’ont décidé les juges ? Quels enseignements tirer de leur arrêt ?
Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’arrêts très récents...
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue fixer de nouvelles règles concernant des copropriétés comprenant au plus 5 ou 15 lots principaux, ou à faible budget. Que faut-il savoir, à ce sujet ?
Où l’agent immobilier sert de « bouc émissaire »... Un couple acquiert une maison, vendue par l’intermédiaire d’un agent immobilier (AI). Très vite après la vente, le couple se plaint de problèmes d’humidité. Il décide d’attaquer la vente pour dol et...
Question. « J’interviens en gestion locative pour le compte d’un propriétaire. Un de ses locataires m’a contacté en se plaignant du non-respect, par son voisin, d’une servitude conventionnelle de passage (qui grève le terrain de l’intéressé). Le loca...