La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le régime juridique applicable pour agir en revendication d’un bien en indivision. Et cela donne quoi ?
Un texte prévoit une exonération fiscale, au titre du régime de taxation de la plus-value immobilière de droit commun, lorsqu’un immeuble (ou droit afférent) est cédé pour un prix inférieur à 15 000 €. Le Conseil d’État vient de se prononcer, à ce sujet ! Le point...
Il peut arriver qu’une vente, finalisée grâce à un agent immobilier, dûment mandaté, soit ensuite remise en question et fasse l’objet d’une résolution ou annulation. Dans ce cas, le professionnel conserve-t-il son droit aux honoraires ? Réponses, au vu d’un récent arrêt !
Des locataires, qui ont eu vent de la réforme du calcul de leur aide au logement (les AL), pourraient vous interroger à ce sujet. Les pouvoirs publics et les organismes concernés (CCNAF/CCMSA) viennent récemment d’apporter des précisions. Que faut-il savoir ?
L’acquéreur d’un bien découvre que l’un des diagnostics remis lors de la vente, portant sur l’amiante, les termites, ou la performance énergétique (DPE) est erroné. Le diagnostiqueur concerné doit-il réparation ? Comment ? Le point s’impose, au vu d’un important arrêt !
Les pouvoirs publics ont récemment mis au point une nouvelle réglementation concernant le repérage de l’amiante avant travaux (RAAT). Cette réglementation est à intégrer pour des travaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Que faut-il savoir ?
L’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue retoucher les règles applicables, en cas de changement de syndic, concernant les obligations de l’ancien syndic à l’égard de son successeur. Incidence de la réforme ?
Pour des travaux d’accessibilité... Comme l’ont souligné les pouvoirs publics, dans un immeuble ancien d’habitation en copropriété, le syndicat des copropriétaires n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées...
Question. « J’ai lu qu’un caducée avait vu le jour pour les professionnels Hoguet. En quoi consiste-t-il exactement ? Ce caducée est-il obligatoire ? » Réponse. Une organisation professionnelle du secteur vient en effet de procéder au lancement d’un ...