L’acquéreur d’un terrain enclavé à la suite d’une division découvre que son vendeur a renoncé à une servitude de passage. Est-ce un problème ? Un arrêt s’est prononcé...
Après son adoption définitive par le Parlement, la loi relative à l’énergie et au climat vient d’être publiée au Journal Officiel, le 9 novembre 2019. Dans la loi, certains textes intéressent directement le secteur de l’immobilier. Faisons un premier tour d’horizon...
La loi n° 2019-1147 du 08.11.2019 relative à l’énergie et au climat comporte diverses mesures qui vont modifier les conditions de mise en location des logements, dans le cadre de la loi du 06.07.1989. Côté bailleur et professionnel, voyons ce qui va changer...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur ce qu’un agent immobilier doit vérifier et faire lorsque, mandaté dans le cadre d’une vente, il intervient pour rédiger lui-même un avant-contrat, tel qu’un compromis. Quels enseignements tirer de cet arrêt ?
Pour une raison ou une autre, une clause figurant dans un acte réitératif de vente, dressé par un notaire, peut être différente de celle initialement prévue dans un avant-contrat, tel qu’un compromis. Une décision récente invite à la plus grande prudence, à ce sujet...
Les pouvoirs publics viennent de finaliser, par un arrêté ministériel paru le 07.11.2019, le dispositif prévu par la loi Elan pour les travaux réservés par un acquéreur, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point s’impose à la suite de l’arrêté !
Un immeuble peut être placé sous le statut de la copropriété lorsque, pour une raison ou une autre, il comprend (uniquement) deux propriétaires. À la suite de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, des changements se profilent, en pareil cas !
Pour recouvrer des charges en copropriété... Parmi ses missions, il revient à tout syndic d’une copropriété, qui « assure la gestion comptable et financière » du syndicat des copropriétaires, d’agir en justice en son nom, s’il y a lieu, en recouvreme...
Question. « Un bailleur a décidé de donner un congé à un locataire, en payant une indemnité d’éviction. Le locataire, qui sous-loue une partie des locaux, demande à ce que l’indemnité intègre les frais de déménagement et de réinstallation du sous-loc...