Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être enfin « mis à jour » par un arrêté ministériel, puis un décret publié ce 07.04.2019. Un point s’impose...
Les pouvoirs publics se sont enfin décidés à publier les textes réglementaires qui étaient nécessaires pour permettre la mise en œuvre effective du nouveau dispositif d’investissement locatif « Denormandie » dans l’ancien. Que faut-il savoir ?
Des agents immobiliers mandatés en vente nous interrogent régulièrement sur l’incidence, pour leur droit à rémunération, de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune. La Cour de cassation s’est récemment prononcée à ce sujet. Faisons le point !
Lors d’une vente d’immeuble, une indemnité peut être due par un assureur au titre d’une assurance multirisque (MRH/MRI) ou dommages-ouvrage (DO), en raison d’un sinistre. Qui peut/pourra réclamer l’indemnité : le vendeur ou l’acquéreur ? Éléments de réponse...
Dans une affaire, un notaire a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison, au titre de travaux que le vendeur avait déclaré faussement avoir fait réaliser pour la toiture. L’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation mérite l’attention...
Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais de réinstallation de l’intéressé dans de nouveaux locaux. Il y a du nouveau à ce sujet !
Dans un lotissement, des propriétaires se querellent avec des (nouveaux) voisins pour des travaux, en se prévalant du cahier des charges ou du règlement du lotissement. Mais quelle est la valeur de ces documents, entre colotis ? Le point, au vu de récents arrêts !
Pour un meublé chez soi. En principe, les revenus provenant de la location en meublé sont imposables à l’IR (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). Toutefois, un texte permet à une personne assujettie à l’IR de bénéficier d’une ...
Question. « Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption dans le cadre d’une vente d’un bien rural (parcelle, ...), doit-elle en informer l’acquéreur ? »Réponse. En effet. Une Safer doit, à peine de nullité, porter sa décision de préemption (motivé...