Si un bailleur délivre un congé avec offre de vente à un locataire pour un logement d’une copropriété, doit-il mentionner la superficie « loi Carrez » ? Réponse !
Lorsqu’un propriétaire loue un (très) petit logement, nu ou meublé, il peut parfois être assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou TSLE). Dans quels cas ? De quelle manière ? Faisons le point, au vu d’une actualité fiscale...
Dans le cadre de ses activités, un professionnel « Hoguet » est désormais tenu de prendre en compte une obligation légale de confidentialité. Qui est précisément concerné ? Quelle est la portée de cette obligation ? Que faut-il prendre en compte ? Éléments de réponse !
Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs, mais surtout des vendeurs, des décisions récentes méritent l’attention...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de rétractation SRU. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements tirer de la décision ?
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un dispositif, prévu par la loi ESSOC de 2018, visant à faciliter la réalisation de projets de construction. À la suite d’un décret publié le 13.03.2019, un « permis d’expérimenter » voit ainsi le jour ! Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable aux actions en justice reconnues aux copropriétaires... qui ne seraient pas convoqués en bon ordre à une assemblée générale (AG). À la suite de cette décision, voyons ce qu’il en est...
Pour le régime de démolition « Macron »... La loi Macron du 06.08.2015 a durci les conditions dans lesquelles la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire (PC) peut être demandée devant le juge civil par un tiers (v...
Question. « J’interviens pour la vente d’un bien, qui est actuellement loué. Une personne est intéressée pour acheter, mais souhaite vite disposer du bien, sans le locataire en place. À cet effet, il souhaite voir insérer, dans les actes de vente, un...