Un récent décret est venu apporter une précision utile concernant les charges récupérables auprès d’un locataire, pour un logement en copropriété. De quoi s’agit-il ?
Une loi du 19.07.2019 est venue modifier certaines des règles de droit commun applicables pour les sociétés, et figurant dans le Code civil. Une société civile immobilière (SCI) est notamment concernée. Vite, un tour d’horizon sur ce qui a changé !
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé, par décret, un dispositif destiné à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux immeubles collectifs d’habitation, pour y accomplir certaines de leurs missions. Côté propriétaire, ADB et syndic, que faut-il savoir ?
Comme l’on pouvait s’y attendre, les pouvoirs publics ont récemment reconduit comme chaque année le dispositif visant à encadrer l’évolution des loyers des logements (re)loués nus ou en meublé, à titre de résidence principale, en zone tendue. Faisons le point !
Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente portant sur un fonds de commerce. À la suite de cette réforme, voyons ce qui a changé... ou non !
Un décret « fourre-tout » du 27 juin 2019 (JO du 28.06) , portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, est venu préciser ou retoucher les règles visant à permettre la dématérialisation des échanges, côté syndic. Que faut-il savoir ?
Un récent décret est venu retoucher et compléter le décret du 17 mars 1967, qui fixe les règles du jeu et la marche à suivre, du côté des syndics de copropriété, pour l’organisation d’une assemblée générale (AG) des copropriétaires. Voyons vite ce qui a changé !
Pour le dispositif prévu en VEFA... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 22, p. 5, 15.02.2019) , la loi Elan du 23.11.2018 a admis qu’un contrat de réservation en VEFA puisse prévoir « qu’en cas de conclusion de ...
Question. « Lorsque le locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il pas tenu de prendre en charge les frais liés à l’intervention d’un huissier ? » Réponse. Non. Si un état des lieux de sortie (E...